ACCORDA Assurance Maladie en liquidation

non économique et non lucratif de la société est la gestion d'une caisse-maladie fournissant en Suisse toutes prestations dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire; la société fournit également toutes prestations dans le domaine des assurances complémentaires. Ces prestations sont définies par la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) et ses ordonnances d'application et par les législations fédérales du droit des assurances privé. L'assurance-maladie obligatoire est régie par le principe de la mutualité.